Critères de classement et de référencement des partenaires
En toute transparence (art. L111-7 du code de la consommation), voici comment nous sélectionnons, classons et déréférençons les professionnels que nous vous proposons.
1. Modalités de référencement
- Les diagnostiqueurs et auditeurs partenaires sont des professionnels certifiés (certification COFRAC valide, assurance RC professionnelle à jour). Ils signent une convention de partenariat qui inclut, pour les diagnostiqueurs, l'engagement de refuser toute mission liée à une transaction immobilière en cours (art. R271-3 du code de la construction).
- Les avocats référencés sont inscrits à un barreau français et ont publié des contenus de fond sur le diagnostic de performance énergétique ou le droit immobilier. Leur référencement public requiert leur consentement écrit.
- Aucune exclusivité géographique n'est accordée à un partenaire.
2. Critères de classement, par ordre d'importance
- Diagnostiqueurs / auditeurs : (1) certification COFRAC valide ; (2) proximité géographique du bien ; (3) délai de réponse moyen ; (4) volume de missions traité.
- Avocats : (1) spécialisation effective en DPE / droit immobilier ; (2) proximité géographique du bien ; (3) palier de partenariat (les partenaires des paliers supérieurs peuvent être mis en avant, signalés « Partenaire » — voir le point 3 sur la rémunération).
- Pour les avocats, conformément à la réglementation de la profession (code de déontologie des avocats), AUCUN classement par performance, note de réussite, palmarès ou élément comparatif n'est utilisé ni affiché.
3. Rémunération pouvant influencer le classement
- Diagnostiqueurs / auditeurs : OneDpe perçoit une commission d'apporteur d'affaires lorsqu'une mission est confiée via la plateforme, hors transaction immobilière en cours. Cette commission est versée par le professionnel et n'augmente pas le tarif facturé au consommateur.
- Avocats : OneDpe ne perçoit AUCUNE commission sur les honoraires des avocats référencés (interdiction du partage d'honoraires, art. 11.3 du Règlement Intérieur National). Le seul mode de partenariat est un abonnement de référencement payé par l'avocat. Les avocats abonnés à un palier supérieur peuvent apparaître en avant ; cette mise en avant est alors signalée par la mention « Partenaire ».
- Toute mise en avant rémunérée est clairement identifiée comme telle.
4. Modalités de déréférencement
- Un partenaire est déréférencé en cas de : perte de certification ou d'inscription au barreau, sanction disciplinaire ou administrative, plaintes récurrentes d'utilisateurs, manquement aux engagements de la convention, ou fraude avérée.
- Le déréférencement suit une procédure contradictoire avec un préavis de 30 jours, sauf urgence justifiée (perte de certification, fraude).
5. Médiation de la consommation
- En cas de litige relatif à une mise en relation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OneDpe. Ses coordonnées sont indiquées dans nos conditions générales.
OneDpe n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. OneDpe n'exerce aucune influence sur le choix de l'avocat par le justiciable.