Conditions Générales d'Utilisation
Version 2.1
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre service. L'utilisation de OneDpe implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Sommaire
1Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par le site OneDpe (ci-après « le Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
2Description du service
OneDpe est une plateforme en ligne proposant des outils d'analyse du diagnostic de performance énergétique (DPE) : vérification de fiabilité, simulation 3CL, estimation de décote et préparation de travaux de rénovation.
Outils disponibles
- • Vérification de fiabilité DPE
- • Simulation 3CL
- • Estimation de décote énergétique
- • Simulateur de travaux de rénovation
- • Mon DPE 2026
- • Comparateur de biens DPE
- • Carte DPE interactive
- • Trouver un bien par DPE
Fonctionnalités incluses
- • Export PDF des analyses
- • Sauvegarde de vos analyses (Mes DPE)
- • Alertes réglementaires DPE 2025/2028
- • Données officielles ADEME / méthode 3CL-2021
Important
Les analyses et calculs effectués sur ce site sont fournis à titre purement informatif. Ils ne se substituent en aucun cas à un diagnostic de performance énergétique établi par un diagnostiqueur certifié, ni à un conseil en rénovation ou en investissement.
3Accès au service
3.1 Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'inscription est gratuite et permet de sauvegarder vos simulations.
3.2 Conditions d'accès
Le Service est accessible à toute personne physique majeure (18 ans minimum) disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'utilisateur mineur doit obtenir l'autorisation de ses représentants légaux.
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'éditeur.
4Engagements de l'utilisateur
- ✓Utiliser le Service de manière loyale et honnête
- ✓Fournir des informations exactes dans ses simulations
- ✓Respecter les droits de propriété intellectuelle
- ✓Consulter des professionnels avant d'investir
- ✓Respecter la vie privée des autres utilisateurs
- ✗Créer plusieurs comptes ou usurper une identité
- ✗Utiliser le Service à des fins illégales
- ✗Copier, reproduire ou exploiter le contenu
- ✗Contourner les mesures de sécurité
- ✗Revendre ou céder l'accès au Service
5Tarifs et paiement
Le Service propose une offre gratuite permettant d'accéder aux simulateurs de base, ainsi que des offres payantes (abonnements mensuels ou annuels) donnant accès à des fonctionnalités étendues et à un usage illimité.
Modalités de paiement
- • Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page « Tarifs » du site
- • Tout abonnement souscrit est dû pour la période choisie (mensuelle ou annuelle)
- • Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe
- • Les abonnements sont reconduits tacitement sauf résiliation
- • Les factures sont disponibles dans votre espace client
Garantie satisfait ou remboursé : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
6Limitation de responsabilité
6.1 Les résultats des simulations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des garanties de rendement ou de performance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises sur la base de ces simulations.
6.2 L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site, notamment en ce qui concerne les données fiscales et réglementaires qui peuvent évoluer.
6.3 L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
6.4 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats des simulations et doit consulter des professionnels qualifiés avant toute décision d'investissement.
7Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logiciels, bases de données, algorithmes de calcul, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Nous nous engageons à protéger vos données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Consulter la politique de confidentialité9Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou en contactant le support.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les sommes déjà versées pour un abonnement en cours ne seront pas remboursées en cas de résiliation pour faute de l'utilisateur.
10Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par une notification sur le site au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.