Vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G, et depuis des mois votre téléphone sonne : isolation à un euro, pompe à chaleur subventionnée, « audit énergétique offert ». Peut-être avez-vous aussi reçu des SMS, des courriels, voire des messages sur les réseaux sociaux. Ce que la plupart des propriétaires ignorent, c'est que ces sollicitations sont illégales — et qu'elles le sont bien avant le 11 août 2026, date à laquelle la presse a annoncé « la fin du démarchage téléphonique ».
Deux régimes coexistent depuis cet été, et les confondre coûte cher. Le premier, général, impose depuis le 11 août 2026 un accord préalable pour tout appel commercial. Le second, sectoriel, interdit purement et simplement la prospection en matière de rénovation énergétique — au téléphone depuis 2020, et sur tous les canaux électroniques depuis le 2 juillet 2025. Dans ce second cas, votre consentement ne change rien : l'appel reste interdit, même si vous avez coché une case.
375 000 € — c'est l'amende administrative encourue par une société qui vous démarche illégalement, à laquelle s'ajoute la nullité du contrat conclu à la suite de l'appel (art. L. 242-16 et L. 242-16-1 du Code de la consommation).
Ce que cet article couvre
Les deux interdictions qui se superposent en 2026 et leurs dates d'effet réelles, ce que la loi range exactement sous l'expression « rénovation énergétique », les six mentions qu'un formulaire doit afficher pour que votre accord soit valable, la seule fenêtre d'appel restée ouverte pour ce secteur, et les recours concrets dont vous disposez si vous êtes sollicité malgré tout.
Deux interdictions, deux dates : ne pas les confondre
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 — dont l'intitulé exact est « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » — a réécrit deux articles du Code de la consommation, avec deux calendriers distincts. C'est cette double entrée en vigueur qui explique la confusion générale.
| Régime | Texte | En vigueur depuis | Portée |
|---|---|---|---|
| Général — accord préalable au téléphone | Art. L. 223-1 | 11 août 2026 | Tous secteurs. L'appel est licite si vous avez donné un accord conforme, ou si un contrat est en cours. |
| Sectoriel — rénovation énergétique, téléphone | Art. L. 223-1, al. 5 | 2020 (loi n° 2020-901) | Interdiction. Le consentement est inopérant. |
| Sectoriel — rénovation énergétique, canaux électroniques | Art. L. 223-8 | 2 juillet 2025 | Courriel, SMS, messageries, réseaux sociaux. Interdiction. Seule exception : un contrat en cours. |
Autrement dit : si l'objet de la sollicitation est la rénovation énergétique de votre logement, il n'existe aucun canal électronique licite pour vous l'adresser. Ni appel, ni courriel, ni SMS, ni message privé. Et cela ne date pas d'août 2026 mais de l'été 2025 pour l'écrit, et de 2020 pour le téléphone.
Ce que la loi range sous « rénovation énergétique »
Le texte de l'article L. 223-8 vise la prospection « ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Trois observations comptent pour un propriétaire. D'abord, le raisonnement est fondé sur la finalité, pas sur le mot employé : un appel qui parle d'« amélioration du confort » ou de « valorisation du bien » mais débouche sur une proposition de travaux d'économies d'énergie tombe dans le champ. Ensuite, la loi de 2025 a ajouté les prestations de service à la liste, ce qui capte l'immatériel — audit énergétique, accompagnement, montage de dossier d'aides. Enfin, l'adaptation au vieillissement et au handicap a rejoint le même régime.
Ce qui a disparu le 11 août 2026 : Bloctel
Les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui organisaient la liste d'opposition Bloctel, ont été abrogés. La logique s'est inversée : on ne s'inscrit plus pour refuser, il faut désormais accepter pour être appelé. Concrètement, l'absence d'opposition ne vaut plus autorisation, et un professionnel qui vous affirme que votre numéro « n'est pas sur Bloctel » invoque un fichier qui n'existe plus.
⚠️ Attention : plusieurs fournisseurs de fichiers de prospection continuaient, à la fin du mois d'août 2026, d'afficher une « conformité Bloctel » sur leur site commercial. Cet argument n'a plus aucune valeur juridique depuis le 11 août.
À quoi ressemble un accord valable
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a créé les articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation. Il fixe précisément ce qu'un formulaire doit afficher avant votre acte d'acceptation. Six éléments sont exigés.
| Mention obligatoire | Ce que ça signifie pour vous |
|---|---|
| Identité du professionnel | Le nom de l'entreprise qui vous appellera doit être écrit. « Nos partenaires » ne suffit pas. |
| Biens ou services concernés | L'objet des appels à venir, pas une formule générale. |
| Proposition explicite d'accord téléphonique | Distincte du courriel et du SMS : un accord global « tous canaux » est invalide. |
| Durée de validité | Un an maximum, à compter du recueil — pas du dernier contact. |
| Droit de retrait et ses modalités | Comment revenir dessus, et par quel moyen. |
| Accès à la preuve | Comment obtenir la trace de ce que vous avez accepté. |
Le professionnel doit conserver ces éléments trois ans sous forme numérique, et vous en délivrer gratuitement une copie sur support durable si vous la demandez. Attention à ne pas confondre les deux durées : trois ans de conservation de la preuve, mais un an maximum de droit d'appeler. Passé ce délai, l'accord s'éteint et ne se renouvelle pas tacitement.
Ce qui ne vaut pas accord
Le décret écarte expressément plusieurs pratiques. Une case pré-cochée ou un document pré-rempli ne constituent pas un acte positif. La simple poursuite de la navigation sur un site non plus. Un accord global couvrant « tous les canaux » ou « tous nos partenaires » ne satisfait pas l'exigence de spécificité.
Deux points méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont contre-intuitifs. D'une part, un numéro publié sur une annonce immobilière ne vaut pas accord : publier une annonce, c'est solliciter des acquéreurs, pas autoriser des propositions commerciales. D'autre part, l'accord est nominatif et incessible : il doit pouvoir être rattaché au professionnel qui appelle effectivement. Un fichier acheté à un tiers ne transporte pas avec lui le droit de vous appeler.
La seule fenêtre restée ouverte : le rappel sous cinq jours ouvrables
L'article R. 223-4, créé par le même décret, ouvre une soupape étroite — et elle concerne précisément les secteurs interdits, dont la rénovation énergétique. Un professionnel peut vous rappeler si vous avez vous-même demandé une information, sous trois conditions cumulatives :
- il peut justifier de la réalité de votre demande ;
- l'appel intervient dans les cinq jours ouvrables suivant celle-ci ;
- l'appel ne porte que sur les biens ou services que vous avez demandés.
Cette fenêtre est souvent présentée comme une exception générale du droit du démarchage. Elle ne l'est pas : le texte précise qu'elle est prise « pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1 », c'est-à-dire pour les seuls produits dont le démarchage est interdit. Dans le régime général, un formulaire rempli ne donne pas cinq jours : soit il recueille un accord conforme, et il vaut jusqu'à un an, soit l'appel est illicite.
Et si un contrat est déjà en cours ?
L'article L. 223-1 autorise la sollicitation « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours » ayant « un rapport avec l'objet de ce contrat ». Trois conditions se cumulent : le contrat doit être en cours — signé et non résilié —, il doit vous lier au professionnel qui appelle, et l'appel doit porter sur son objet. Un mandat de vente signé avec une agence l'autorise à vous appeler au sujet de cette vente ; il ne l'autorise pas à vous vendre des travaux.
Horaires, fréquence et retrait
Même muni d'un accord valable, un professionnel reste tenu par l'article D. 223-9 : appels autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et quatre sollicitations maximum par période de trente jours calendaires, tous numéros confondus. Le plafond compte les tentatives : un appel sans réponse ou un message sur répondeur s'y ajoutent.
Le retrait, lui, est régi par l'article R. 223-3 : il doit être possible à tout moment, selon des modalités « qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil ». Un retrait oral est admis, y compris en plein appel. Dire « ne me rappelez plus » suffit, et l'article L. 221-16 impose alors de mettre fin à l'appel sans délai et de s'abstenir de tout nouveau contact.
À faire maintenant : si vous recevez un appel de rénovation énergétique, demandez le nom exact de la société, la date et le support de votre prétendu accord, puis exigez la copie de la preuve — c'est un droit gratuit. Signalez ensuite l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Trois pièges fréquents
« J'ai laissé mon numéro sur mon annonce, donc ils ont le droit »
Non. La publication d'une annonce s'adresse à des acquéreurs ou à des locataires potentiels, pas à des prestataires. Le consentement suppose un acte positif clair, spécifique au canal téléphonique et rattaché nommément au professionnel. Un numéro visible en ligne n'en est pas un.
« J'ai coché une case il y a deux ans, c'est réglé »
Un accord recueilli sous l'ancien régime n'a pas les mentions désormais exigées, et sa durée est en tout état de cause plafonnée à un an à compter du recueil. La plupart des bases constituées avant l'été 2026 ne sont donc pas conformes : elles doivent être recollectées, pas simplement conservées.
« C'est mon agence immobilière, elle me connaît »
L'exception de contrat en cours est plus étroite qu'il n'y paraît. Elle exige un contrat signé et non résilié, conclu avec l'entité qui appelle, et un appel qui porte sur l'objet de ce contrat. Un mandat expiré, un contrat signé avec une autre agence du même réseau, ou un appel qui dérive vers une offre de travaux sortent du cadre.
Vérifiez la cohérence de votre DPE avant toute décision
L'outil de vérification OneDpe analyse votre diagnostic à partir de son numéro ADEME à treize caractères : il compare les données déclarées à celles des logements comparables de votre immeuble et de votre commune, signale les incohérences internes et vous indique les points que vous pourriez avoir à faire justifier. Gratuit, sans appel commercial.
Ce que ça change concrètement pour un propriétaire de passoire thermique
La conséquence pratique est paradoxale : les propriétaires de logements classés F ou G étaient les plus sollicités, ils sont désormais les plus protégés. Aucun canal électronique n'est licite pour vous proposer des travaux d'économies d'énergie sans contrat préalable.
Cela déplace la charge de l'information sur vous. Si vous voulez comprendre la situation de votre bien — sa décote liée à la classe énergétique, l'échéance à laquelle il sortirait du marché locatif, ou la fiabilité du diagnostic lui-même — il vous revient d'aller chercher l'information plutôt que de l'attendre au téléphone. C'est précisément ce que nos outils gratuits permettent de faire, sans laisser de numéro.
Sur le calendrier locatif, rappelons les échéances en vigueur : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Si votre bien est concerné, l'article gagner une lettre au DPE : les cinq travaux au meilleur rapport coût-bénéfice détaille les arbitrages possibles. Et pour savoir si le diagnostic sur lequel tout repose est fiable, commencez par retrouver et vérifier son numéro ADEME.
En résumé : aucune sollicitation électronique en rénovation énergétique n'est licite sans contrat préalable, votre accord ne peut pas déverrouiller cette interdiction, et un accord donné dans un autre cadre s'éteint au bout d'un an. Face à un appel, la bonne réflexe n'est pas de raccrocher mais de demander la preuve — elle doit vous être remise gratuitement. Et pour décider de vos travaux ou de votre vente sur des chiffres plutôt que sur un argumentaire téléphonique, commencez par vérifier la cohérence de votre DPE : c'est le document sur lequel tout le reste repose.
