Vous vendez ou louez un logement à Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis ou Mamoudzou ? Depuis le 1er juillet 2024, la loi Climat et résilience rend applicables dans les cinq départements d'outre-mer les articles du code de la construction et de l'habitation qui imposent le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la vente, au bail et dans les annonces (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158, IV). Pourtant, la méthode de calcul fixée par l'État exclut expressément les départements d'outre-mer, et seules la Guadeloupe et la Martinique ont institué leur propre diagnostic.
La règle diffère donc selon le territoire, et cet article signale ce qui n'est pas établi.
⚠️ Article mis à jour en octobre 2026 : les versions précédentes décrivaient une méthode de calcul « outre-mer » unique et des seuils de classes qu'aucun texte ne porte ; elles annonçaient aussi la classe F non décente en 2034 et un seuil de 450 kWh. Cette version repart des textes.
DPE outre-mer : ce que la loi Climat a rendu applicable le 1er juillet 2024
L'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, contient un paragraphe propre à l'outre-mer, son IV : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024. » La version en vigueur de cet article est toujours celle du 25 août 2021.
Les articles ainsi rendus applicables forment le socle du DPE :
- Contenu (art. L. 126-26) : consommation d'énergie primaire et finale, émissions de gaz à effet de serre, classement, recommandations et montant des dépenses théoriques ;
- Vente (art. L. 126-28) : le DPE est communiqué à l'acquéreur avec le dossier de diagnostic technique, et tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ;
- Location (art. L. 126-29) : le DPE est joint au bail lors de sa conclusion, sauf bail rural et location saisonnière ; le locataire ne peut se prévaloir des recommandations, « qui n'ont qu'une valeur informative » ;
- Annonces (art. L. 126-33) : le classement et une indication des dépenses théoriques figurent dans les annonces de vente ou de location ; le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus, portée à 15 000 € pour un professionnel personne morale ;
- Transmission à l'ADEME (art. L. 126-32) et affichage dans certaines catégories de bâtiments (art. L. 126-30).
Le même article date aussi deux autres obligations outre-mer. Pour l'audit énergétique à la vente des maisons et des immeubles hors copropriété, la loi fait entrer l'obligation en vigueur au 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et au 1er janvier 2028 pour les logements classés E ; aucune date n'est prévue pour la classe D (art. 158, VIII). Mais le contenu de l'audit n'est fixé que pour la France métropolitaine (arrêté du 4 mai 2022), le décret qui en précise les modalités (décret n° 2022-780) ne vise que les échéances métropolitaines, et le classement suppose un DPE au sens de l'article L. 173-1-1, ce qui pose la même difficulté que le calendrier de décence (voir plus bas). La différence entre les deux documents est détaillée dans notre article audit énergétique ou DPE : lequel vous concerne. Le DPE collectif des immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 y entre en vigueur le 1er janvier 2028 (art. 158, IX).
Pourquoi la méthode nationale du DPE ne s'applique pas outre-mer
Un DPE n'existe que par sa méthode de calcul. En métropole, elle est fixée par deux arrêtés du 31 mars 2021 : l'un relatif au diagnostic des bâtiments à usage d'habitation « en France métropolitaine » (c'est son titre), l'autre aux méthodes et procédures applicables (la méthode 3CL-DPE 2021). Leur article 1ᵉʳ, rédigé dans les mêmes termes, réserve leur application « à l'exception des départements d'outre-mer ». Aucun arrêté fixant une méthode propre aux départements d'outre-mer n'a été trouvé dans les textes consultés.
Conséquence directe : le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire — 1,9 depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), 1,7 à compter du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026) — figure à l'annexe 3 de l'arrêté relatif aux logements de métropole. Il ne vaut que pour la métropole, comme l'explique notre article coefficient électricité : mon logement est-il concerné.
La réglementation thermique outre-mer (RTAA DOM, trois arrêtés du 17 avril 2009) vise les bâtiments d'habitation neufs ; en 2013, la délibération martiniquaise relevait qu'elle ne prévoyait pas « de transposition opérationnelle du volet certification ».
Un report annoncé en 2023, non transcrit à ce jour
Le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a annoncé une extension du calendrier d'entrée en vigueur du DPE opposable à 2028 (2030 à Mayotte), présentée comme nécessaire pour l'adapter à chaque environnement climatique. Cette annonce n'a pas été reprise dans les textes : la version en vigueur de l'article 158 est toujours celle du 25 août 2021, et la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ne traite pas du DPE.
DPE outre-mer territoire par territoire : où le diagnostic existe vraiment
| Territoire | Texte | Diagnostic et méthode | Ce qui reste à établir |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe (971, hors 97133 et 97150) | Loi n° 2021-1104, art. 158, IV ; délibération du conseil régional n° CR/19-1156 du 31 octobre 2019 | DPEG, obligatoire à la vente et à la location depuis le 1er juin 2020 pour les logements existants dont au moins une chambre est climatisée ; calcul sur la plateforme RTG/DPEG ; facteur de l'électricité : 3,5 | Le diagnostic d'un logement sans chambre climatisée |
| Martinique (972) | Loi n° 2021-1104, art. 158, IV ; délibération du conseil régional n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 | DPE-M, à présenter à toute vente ou location (délibération en vigueur depuis le 1er septembre 2013) pour les logements existants dont au moins une chambre est climatisée ; seuils et facteurs fixés en annexe de la délibération | Le facteur de l'électricité (annexe 7, non lue) ; le diagnostic d'un logement sans chambre climatisée |
| Guyane (973) | Loi n° 2021-1104, art. 158, IV | Aucune méthode trouvée dans les textes consultés | Ce qui s'applique concrètement |
| La Réunion (974) | Loi n° 2021-1104, art. 158, IV | Aucune méthode trouvée dans les textes consultés | Ce qui s'applique concrètement |
| Mayotte (976) | Loi n° 2021-1104, art. 158, IV | Aucune méthode trouvée dans les textes consultés | Ce qui s'applique concrètement |
| Saint-Martin (97150) | CGCT, art. LO 6314-3 | Règles fixées par la collectivité | Les règles locales (non lues ici) |
| Saint-Barthélemy (97133) | CGCT, art. LO 6214-3 | Règles fixées par la collectivité | Les règles locales (non lues ici) |
| Saint-Pierre-et-Miquelon (975) | CGCT, art. LO 6414-1 | Règles fixées par la collectivité | Les règles locales (non lues ici) |
Guadeloupe et Martinique : un diagnostic institué par la région
Habilitées à l'époque en matière d'énergie (article 73 de la Constitution), les deux régions ont créé leur diagnostic. En Guadeloupe, la délibération du conseil régional du 31 octobre 2019, publiée au Journal officiel du 8 avril 2020, institue le DPEG ; ses dispositions prennent effet au 1er juin 2020 (art. 30). Pour les logements existants, elle vise ceux « dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation » (art. 3) : leur propriétaire doit réaliser un DPEG en cas de vente ou de location (art. 8), en reporter l'étiquette dans les annonces et le remettre au nouveau locataire ou acquéreur avant la signature (art. 25). Le certificat d'un logement existant est valable dix ans (art. 27).
Le DPEG ne se calcule pas comme le DPE national. Sa consommation conventionnelle est simulée sur la plateforme de calcul RTG/DPEG de la Région (art. 14) ; son étiquette classe un indicateur exprimé en énergie finale, de A (15 kWh/m²/an au plus) à G (plus de 90 kWh/m²/an) pour les bâtiments résidentiels (annexe 3) ; et l'énergie primaire s'en déduit par un facteur de 3,5 (« Ep = 3,5 × E », art. 21). Une classe DPEG n'est donc pas comparable à une classe du DPE de métropole.
En Martinique, la délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013, publiée au Journal officiel du 31 août 2013 et entrée en vigueur le lendemain (art. 26), institue le DPE-M sur le même modèle : logements existants dont au moins une chambre est climatisée (art. 3), certificat présenté « lors de toute transaction immobilière de type vente ou location » (art. 8), indicateur reporté dans les annonces (art. 21). Ses seuils d'étiquette et ses facteurs de conversion figurent dans des annexes (3, 4 et 7) qui ne sont pas reproduites dans la version publiée en ligne. Selon l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation de la Martinique (janvier 2026), le DPE-M et la réglementation thermique martiniquaise « demeurent applicables » mais n'ont pas été actualisés depuis 2013.
À retenir : dans ces deux régions, un logement existant sans aucune chambre climatisée n'entre ni dans le champ du DPEG ni dans celui du DPE-M, et la méthode nationale ne s'y applique pas : aucun texte lu ne dit quel diagnostic établir pour lui.
Guyane, La Réunion, Mayotte : la loi sans la méthode
Aucun diagnostic propre à ces trois collectivités ni aucun arrêté national fixant une méthode pour elles n'a été trouvé dans les textes consultés. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), dans son analyse juridique du DPE à jour au 29 août 2025, relève qu'« il n'existe actuellement un cadre pour le DPE qu'en Guadeloupe » et en Martinique, et écrit que les mesures liées au DPE « sont applicables en Guadeloupe et en Martinique depuis le 1er juillet 2024 », mais qu'« elles ne le sont pas en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». L'ANIL ne précise pas son fondement ; la loi, elle, déclare ces articles applicables. Ce qui s'y applique concrètement n'est pas établi.
La base nationale de l'ADEME en garde la trace. Au 25 octobre 2026, sur 15,85 millions de DPE de logements existants établis depuis juillet 2021, 32 portent un code postal saisi commençant par 97, dont au moins 8 décrivent en fait un logement de métropole. Les autres — 14 à La Réunion, 5 en Guadeloupe, 3 en Guyane, 1 en Martinique, aucun à Mayotte, plus un cas douteux — ont été établis au format national ; le texte qui les fonde outre-mer n'est pas établi.
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon : des collectivités compétentes
Ces trois collectivités ne sont pas des départements d'outre-mer, et l'article 158 de la loi Climat ne les nomme pas. Le code général des collectivités territoriales leur confie les règles d'« urbanisme ; construction ; habitation ; logement » (art. LO 6214-3 pour Saint-Barthélemy, LO 6314-3 pour Saint-Martin, LO 6414-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Les règles qu'elles ont adoptées en matière de diagnostic n'ont pas été lues ici. Saint-Pierre-et-Miquelon, en particulier, ne relève pas de la méthode de métropole du seul fait de son climat.
La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, régies par des statuts particuliers (Constitution, art. 74 et titre XIII), sortent du champ de cet article : leurs règles n'ont pas été lues ici.
Décence énergétique et gel des loyers : un calendrier propre à l'outre-mer
Le calendrier de décence énergétique, lui, nomme expressément les cinq départements. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi Climat, et l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, fixent le niveau minimal de performance d'un logement décent :
| Logement considéré comme non décent | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Classé G | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| Classé F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| Classé E | 1er janvier 2034 | Aucune échéance fixée |
Ces textes, qui ne visent aucune catégorie de bail, ne nomment ni Saint-Martin, ni Saint-Barthélemy, ni Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucun de ces deux calendriers ne peut être présumé applicable. Les seuils des classes A à G du DPE national sont détaillés dans notre guide des étiquettes DPE 2026.
Le gel des loyers des logements classés F ou G — ni révision annuelle, ni hausse au renouvellement, ni hausse entre deux locataires — s'applique outre-mer aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024 (loi n° 2021-1104, art. 159, IV), contre le 24 août 2022 en métropole.
À vérifier sur votre DPE : ces échéances se réfèrent aux classes « au sens de l'article L. 173-1-1 » du code de la construction et de l'habitation, celles du DPE national. Les textes lus ne disent pas comment un DPEG ou un DPE-M, dont les étiquettes reposent sur d'autres indicateurs, s'articule avec elles ; et là où aucun diagnostic n'existe, l'ANIL relève qu'« il est possible de s'interroger » sur les conditions d'entrée en vigueur de ces mesures.
⚠️ À suivre : le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l'Assemblée nationale, vise notamment à « clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location ». Tant qu'il n'est pas définitivement adopté et publié, les échéances ci-dessus sont celles de la loi en vigueur. Pour le détail du texte et de la navette, voir notre analyse mise à jour le 25 octobre 2026.
Aides et TVA : des règles propres à l'outre-mer
Les propriétaires ultramarins bénéficient des dispositifs nationaux (à commencer par MaPrimeRénov' et ses nouvelles règles 2026), avec des règles propres à l'outre-mer :
- MaPrimeRénov' n'y est ouverte qu'au parcours par geste : la rénovation d'ampleur est réservée à la France métropolitaine (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, art. 2, I, 1°). Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance que les dépenses listées à l'annexe 1 du décret n° 2020-26, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 : ni l'isolation, ni la ventilation, ni la climatisation n'y figurent. Outre-mer, cette liste garde, avec leurs propres forfaits, l'eau chaude sanitaire solaire, la protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, les sur-toitures ventilées et les bardages ventilés. Nous n'avons pas retrouvé de majoration générale de 20 % des montants outre-mer dans les textes relus (décret n° 2020-26 et arrêté du 14 janvier 2020).
- TVA : taux réduit de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les travaux de rénovation énergétique (article 296 du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026 ; article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable jusqu'au 31 décembre 2026 (article 294 du code général des impôts), et ces deux territoires ne sont pas des territoires de taxation à compter du 1er janvier 2027 (article L. 211-7 du code des impositions sur les biens et services).
Ce qu'il faut compter : sur 25 000 € de travaux hors taxe qui relèveraient en métropole du taux de 5,5 %, le taux de 2,1 % applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion représente un écart de 3,4 points, soit 850 € (25 000 € × 3,4 %). Cet avantage est déjà compris dans le prix TTC facturé : ce n'est pas une aide versée, et il ne s'ajoute pas aux aides.
Vérifier un DPE avec le calendrier de votre territoire
Le vérificateur OneDpe relit un DPE enregistré dans la base nationale de l'ADEME et applique le calendrier de décence du territoire de son code postal : 1er janvier 2028 pour un logement classé G et 1er janvier 2031 pour un logement classé F dans les cinq départements d'outre-mer, aucune date affirmée à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans les huit collectivités citées, il n'applique aucun coefficient de conversion de l'électricité. Un DPEG ou un DPE-M ne figure pas dans cette base.
DPE outre-mer : les erreurs à éviter
Croire qu'une méthode DPE « outre-mer » unique existe
Aucune méthode nationale propre aux départements d'outre-mer n'a été trouvée dans les textes consultés. Il existe deux diagnostics régionaux, le DPEG et le DPE-M, qui ne visent dans l'existant que les logements dont une chambre au moins est climatisée ; aucune méthode n'a été trouvée pour la Guyane, La Réunion ou Mayotte.
Chercher un seuil de 450 kWh
Le seuil de 450 kWh/m²/an d'énergie finale était un critère de décence de la seule France métropolitaine, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021) ; il a été remplacé par les classes au 1er janvier 2025. Outre-mer, la décence s'apprécie par la classe, aux échéances de 2028 et de 2031.
En résumé, la loi a fixé au 1er juillet 2024 l'arrivée du DPE dans les cinq départements d'outre-mer, alors que la méthode nationale les exclut. Seules la Guadeloupe et la Martinique disposent d'un diagnostic, limité aux logements climatisés ; les échéances de décence de 2028 et de 2031, elles, sont écrites dans la loi. Pour relire un DPE au format national, utilisez le vérificateur de DPE OneDpe.
